Conditions Générales d’Utilisation du service Fundshop


ARTICLE 1. - Pré-requis et conditions d'éligibilité

Pré-requis relatifs à la nature du Service :

  • L’Utilisateur déclare être un particulier autonome dans la gestion de ses finances personnelles ou un professionnel du secteur. En fonction de sa propre expérience du secteur financier, à sa seule discrétion et en fonction de sa propre appréciation de ses connaissances en la matière, l’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à faire appel aux services d’un conseiller en gestion de patrimoine pour un accompagnement personnalisé ;
  • L’Utilisateur déclare avoir conscience que le Service proposé par Fundshop n’est pas un service de conseil en investissement et que, par conséquent, le service ne consiste pas en la délivrance d’informations personnalisées. L’utilisateur convient que Fundshop lui a délivré un service objectif et déclare être en capacité prendre lui-même les décisions et risques d’investissement et d’en évaluer les conséquences. A ce titre, l’Utilisateur est informé que toute question posée par Fundshop lors du processus de délivrance du service a pour seule finalité de cerner son profil Utilisateur mais aucunement de lui délivrer un conseil personnalisé quant à l’opportunité ou non d’investir dans tel ou tel fond ;
  • L’Utilisateur déclare avoir conscience que Fundshop fournit un service à caractère informatif délivré par une solution logicielle délivrant des résultats dont l’Utilisateur peut évaluer la pertinence en s’appuyant sur les indicateurs généraux produits par le service pour l’accompagner dans ses prises de décisions ;
  • L’utilisateur déclare effectuer ses choix librement pour des produits d’épargne place en assurance vie en gestion libre.

Pré-requis relatifs aux conditions d’accès au Service

  • L’Utilisateur déclare être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès au site et/ou à l’application mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès à la version internet ;
  • De disposer d'un modèle de Terminal Fixe et/ou Mobile compatible équipé d'une connexion wap, wi-fi, ethernet ou de la 3G/4G.
  • Pour accéder à l’application mobile, l’Utilisateur devra être propriétaire d’un terminal équipé d’un système d’exploitation dit « IOS » ou « ANDROID ».

  • Il est précisé que l’Utilisateur conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseur d’accès, etc.).
    SupportFi est exonérée de toute responsabilité en cas d’inscription au Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis et/ou aux conditions d’éligibilité.

    ARTICLE 2. - Opposabilité des CGU

    Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier ; les CGU étant alors réputées lues, acceptées et applicables.

    ARTICLE 3. - Objet des conditions générales

    Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société SupportFi met à disposition de l’Utilisateur une solution technique – le Service « Fundshop » – et l’autorise au travers d’un droit personnel, non exclusif, incessible et non transmissible, à utiliser le Service.

    ARTICLE 4. - Descritption du service

    Fundshop est un service qui permet à l’Utilisateur de se constituer par lui-même un portefeuille à partir de fonds éligibles à certains contrats d’assurance vie (ci-après « les fonds éligibles ») qu’il choisit lui-même et qui lui sont proposés par Fundshop en fonction des informations fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service et notamment quant au degré de risque que l’Utilisateur souhaite supporter.

    Fundshop n’est pas un Service d’analyse financière, de sorte que l’Utilisateur déclare être en capacité de mesurer par lui-même et en dehors de toute intervention de Fundshop le risque financier avant tout investissement.

    Fundshop n’est pas un Service de sollicitation, recommandation ou offre d’achat, de vente, de souscription de produits, instruments ou services financiers. Plus particulièrement, les informations financières fournies par Fundshop ne sauraient constituer des conseils en investissements financiers au sens de l’article D. 321-1 5° du Code monétaire et financier.

    Pour proposer le Service, Fundshop fournit sur une solution logicielle permettant de construire une allocation de fonds éligibles à un produit d’assurancevie spécifique par sa structure de frais, l’univers d’unités de comptes référencées et les propriétés de souscription rachat. Fundshop utilise pour cela des modèles de construction et suivi de portefeuille académiques. Les principes utilisés sont ceux de diversification, de suivi de tendance et gestion du risque. Ces modèles ont été élaborés par des ingénieurs financiers expérimentés et sont détaillés dans une note accessible ici.

    Fundshop propose plusieurs formules d’utilisation du service qui varient en fonction du choix de l’Utilisateur de souscrire à des fonctionnalités associées telles que la création illimitée de portefeuille, le profilage, les reporting, les alertes, ou encore l’import de compte. Ces différentes formules sont décrites dans l’article 8 des Conditions Générales.

    En fonction des options choisies par l’Utilisateur telles que décrites à l’article 5 étape 6 l’Utilisateur pourra se constituer un Portefeuille ou un Portefeuille Fundshop. Lorsqu’il se constitue un Portefeuille à l’aide de Fundshop, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de consulter le contenu de son Portefeuille depuis le Service. Lorsqu’il se constitue un Portefeuille Fundshop, l’Utilisateur pourra en consulter l‘évolution depuis le Service Fundshop.

    Le modèle financier permettant à Fundshop de proposer le Service est construit en fonction de critères objectifs permettant : (i) d’analyser l’évolution du marché et (ii) à l’Utilisateur de choisir la manière dont il investit en fonction des paramètres qu’il a lui-même défini lors de l’étape 3 de l’inscription décrite à l’article 5 des Conditions Générales.

    A ce titre, le capital investi par l’Utilisateur n’est pas déposé sur un compte de paiement au sens du Code monétaire et financier mais directement et indépendamment dans le contrat d’assurance vie qu’il détient, de sorte que l’Utilisateur déclare avoir connaissance que Fundshop n’est pas un service soumis aux dispositions règlementaires en vigueur.

    ARTICLE 5. - Accès au service

    Pré-requis et rappel


    L’accès et l’utilisation du Service sont conditionnés par l’ouverture d’un compte utilisateur (ci-après dénommé le « Compte » ou « Compte Utilisateur »), lequel permet à l’Utilisateur d’accéder au Service. Seules les personnes ayant dûment ouvert un Compte utilisateur peuvent bénéficier du Service.

    L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence. En s’inscrivant au service l’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans. FunShop se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout justificatif d’identité attestant de sa majorité et de suspendre ou de résilier le Compte sans réponse dans un délai de huit (8).

    Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur.

    Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit également disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Service, et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un ordinateur personnel permettant de se connecter et d’utiliser le Service. SupportFi ne s’engage pas sur sa capacité à proposer le Service sur tous terminaux de consultation, tels que ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.

    Processus d'accès au service


    L’accès au service s’effectue en respectant les étapes suivantes :
    • Etape 1 – L’Utilisateur se connecte au Service via l’URL : BforBank.FundShop.fr
    • Etape 2 – L’Utilisateur s’inscrit au Service en remplissant un formulaire contenant ses nom et prénom, adresse e-mail et mot de passe choisi par l’Utilisateur.
    • L’Utilisateur crée ainsi un Compte Utilisateur qui lui permettra de se connecter au Service lorsqu’il le désire en entrant dans les champs prévus à cet effet son adresse e-mail et son mot de passe (ci-après « les Identifiants de connexion »).
    • Etape 3 – L’Utilisateur crée un portefeuille dont l’allocation d’actif sera déterminée par les modèles financiers de Fundshop et permettront d’équilibrer le rapport entre objectif de performance et prise de risque tels que renseignés préalablement par l’Utilisateur.
    • Etape 4 – L’Utilisateur choisit les fonds qui composeront son portefeuille et qui lui seront proposés par les modèles financiers de Fundshop en fonction des informations délivrées par l’Utilisateur comme indiqué à l’étape 3
    • Etape 5 – L’utilisateur enregistre son portefeuille, ce qui marque sa décision de suivre l’évolution de l’allocation du portefeuille générée par Fundshop. Il aura au préalable pu modifier de manière itérative le portefeuille afin de trouver un équilibre qu’il approuvera selon ses propres convictions. Ce portefeuille ne sera pas investi automatiquement puisque l’Utilisateur conserve la liberté de répliquer ou non ce portefeuille au sein de son assurance vie puisqu’il conserve l’autonomie de la gestion libre. L’Utilisateur pourra dès lors consulter l’évolution de sa performance, du risque et des alertes à tout moment en se connectant à son compte.
    • Etape 6 – L’utilisateur choisit son abonnement entre les formules suivantes :
      1. Abonnement « particulier » : cette formule permet à l’Utilisateur de bénéficier des informations financières fournies par Fundshop en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur comme indiqué à l’étape 3. L’utilisateur opérera dès lors et en toute autonomie toutes les démarches nécessaires auprès des opérateurs d’assurance-vie notamment afin de souscrire au Portefeuille choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur a conscience que, dans le cadre de cette formule, les informations sur l’évolution des portefeuilles choisis par lui ne seront pas accessibles via Fundshop.
      2. Abonnement « expert » : cette formule est facturée 9 euros par mois à l’Utilisateur et lui permet de recevoir des alertes directement par email sans avoir à se connecter à son Compte. Il recevra également un reporting mensuel. Enfin, il aura la possibilité de se constituer un Portefeuille Fundshop et d’importer jusqu’à trois portefeuilles et ainsi disposer d’un suivi exact de ses positons via Fundshop. Toutes ces options qui composent les particularités du statut « expert » seront proposées gratuitement pendant une période d’un mois à tous les nouveaux utilisateurs.

      L’utilisateur pourra changer à tout moment son abonnement à chaque date anniversaire mensuelle en passant de l’abonnement particulier à l’abonnement expert ou conseiller ou de l’abonnement expert à l’abonnement conseiller.

      L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».

      L’Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies lors de son inscription au Service et reconnait que le format de présentation des CGU/CGV en permet la conservation matérielle.

      L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de sa situation. Si Fundshop a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, Fundshop se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage du Service, sans préjudice de tout autre recours ou action.

      Fundshop se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer des identifiants de connexion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un identifiant constitue une violation de leurs droits. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

      L’Utilisateur reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants de connexion, comme de leurs usages.

      Pour garantir la sécurité de son Compte utilisateur l’Utilisateur s’engage à :
    • ne pas divulguer à des tiers ses Identifiants de connexion ;
    • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès
    • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte utilisateur que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;
    • ne pas donner accès à son Compte utilisateur à un tiers.
    • L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte utilisateur. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen des Identifiants de connexion est réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

      En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique «Mot de passe oublié ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner ses Identifiants de connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

      ARTICLE 6. - Propriété Intellectuelle

      L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance et de manière générale sur tout dispositif ou matériel fournis par Fundshop.

      Les contenus composant le Service et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par Fundshop sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de Fundshop.

      Dans le cadre du Service, l‘Utilisateur est autorisé à utiliser les logiciels mis à sa disposition par Fundshop et ce, dans le strict cadre de l’utilisation du Service telle que décrite dans le Contrat. De convention expresse, le Client ne pourra en aucun cas installer ou exécuter les logiciels sur ses propres serveurs ou autres dispositifs.

      Dans ce contexte, l’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder en licence, sous licence, commercialiser, externaliser ou mettre de quelque autre manière que ce soit le Service, à la disposition de tiers.
      Fundshop déclare qu’à sa connaissance (i) rien ne s’oppose à ce qu’elle conclut le Contrat et (ii) que le Service ne constitue pas en France une contrefaçon au titre des droits d’auteur d’une œuvre préexistante.

      ARTICLE 7. - Licence

      Il est concédé à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Service pour un usage personnel sur l’ensemble de des terminaux sur lesquels le Service est fourni ; étant entendu que ce droit est non exclusif, personnel à l’Utilisateur, et non-transférable.
      L’Utilisateur n'est pas autorisé à :
    • utiliser le Service de manière illicite, à des fins illicites ou de toute autre manière non conforme aux CGU/CGV.
    • céder, transférer, sous-licencier ou donner accès de quelque façon que ce soit, le Service à un tiers ;
    • créer des produits dérivés à partir du Service ;
    • corriger, modifier, adapter ou traduire le Service ;
    • mettre à disposition le Service à des tiers ou mettre les fonctionnalités du Service à la disposition de tiers ;
    • utiliser FundShop dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le Service ;
    • utiliser FundShop d'une manière susceptible de gêner son utilisation par d'autres Utilisateurs ;
    • traduire, faire de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler les logiciels faisant fonctionner le Service, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes.
    • ARTICLE 8. - Responsabilité

      SupportFi est responsable du bon fonctionnement du Service, et dans ce contexte, mettra en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour répondre à l’objet des Conditions Générales.

      SupportFi n’est pas responsable pour toute interruption du service que celle-ci soit due ou non à un cas de force majeure.

      Aucune responsabilité de SupportFi ne peut être engagée quant aux performances des investissements effectués par l’Utilisateur. SupportFi rappelle à l’Utilisateur que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que tout investissement financier est soumis aux aléas du marché et comporte un risque de perte en capital.
      Ainsi SupportFi ne peut être tenu responsable, sans que la liste suivante puisse être considérée comme exhaustive, des pertes découlant des investissements ou transactions effectuées par l’Utilisateur sur base des informations financières fournies par Fundshop, des pertes de profits ou de revenus, des pertes de chiffre d’affaire et/ou de tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Service ou de tout dommage résultant directement ou indirectement de l’inexactitude des informations.
      Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de Fundshop qu’en ce qui concerne les préjudices directs dès lors qu’il démontre un dommage et un lien ce causalité entre le dommage et la faute de SupportFi dans le cadre de la fourniture du Service, étant entendu que les pertes financières subies par l’Utilisateur ne peuvent être considérées comme une faute de SupportFi.

      ARTICLE 9. - Garanties

      L’Utilisateur garantit à SupportFi être propriétaire des fonds investis dans les contrats d’assurancevie exposés aux fonds éligibles et analysés par le service ou, à tout le moins, disposer des autorisations nécessaires.

      L’Utilisateur garantit à SuportFi que les fonds investis dans les contrats d’assurance vie proviennent de sources licites et notamment ne proviennent pas de réseaux terroristes et ne sont pas le résultat d’un processus de blanchiment ou n’entrent pas dans un tel processus.

      Malgré tous les soins pris dans la collecte d’information auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des informations financières, SupportFi n’est pas en mesure d’en garantir l’exactitude, ni l’exhaustivité et recommande à l’Utilisateur de ne pas prendre de décisions d’investissement uniquement sur la base de ces informations financières sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude et l’exhaustivité auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir pris connaissance des prospectus et autres documents réglementaires pertinents décrivant les produits d’investissement envisagés.

      ARTICLE 10. - Suspensions/Résiliation

      L’Utilisateur peut à tout moment cesser l’utilisation du Service sans préavis en se désinscrivant du Service ; étant entendu que l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure du Service.

      En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGU, SupportFi peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre l’accès au Service ou encore, (iii) résilier l’accès de l’Utilisateur au Service sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont SupportFi pourrait se prévaloir.

      ARTICLE 11. - Rétractation

      En application de l’article L. 121-21-8, 2° du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation : l’Utilisateur ne pourra pas se rétracter une fois une fois qu’il a souscrit au service.

      ARTICLE 12. - Force Majeure

      La responsabilité de SupportFi ne sera pas engagée en cas d’inexécution de leurs obligations ou de retard dans leur exécution résultant d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, auxquels sont assimilées les grèves et les coupures prolongées d’électricité ou de réseaux de communications ou tout autre événement hors du contrôle de SupportFi.

      ARTICLE 13. - Modification des CGU/CGV

      SupportFi se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU et en avisera par tout moyen l’Utilisateur qui devra dès lors les accepter pour continuer d’accéder au Service.